Nov 12 2008

 

STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE FORCE OUVRIERE (MAI 2008)

1. FORMATION - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1er

Il est formé entre les personnels techniques de la Météorologie qui adhèrent au présent statut et conformément à la loi du 21 mars 1894, un Syndicat qui prend pour titre "SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE".

ARTICLE 2

Les adhérents, quelle que soit leur situation administrative, font partie du Syndicat au même titre et y sont entre eux sur un pied d'égalité absolue.

Le Syndicat comporte une section des retraités.

ARTICLE 3

Le Syndicat s'interdit, dans ses assemblées, toute discussion politique, religieuse ou philosophique.

ARTICLE 4

Le siège du Syndicat est à TOULOUSE, 42 avenue Gustave Coriolis, 31057 TOULOUSE Cedex, mais pourra être transféré à toute autre adresse par simple décision de la Commission Exécutive dont la composition est fixée à l'article 17.

ARTICLE 5

La durée du Syndicat et le nombre de ses membres sont illimités, sauf le cas de dissolution par l'application de l'article 29 des présents statuts.

2. BUTS DU SYNDICAT

ARTICLE 6

Le Syndicat a pour buts :

a) de grouper, dans un étroit sentiment de solidarité, tous les membres adhérents et de poursuivre ainsi l'amélioration de leur situation professionnelle, matérielle et morale;

b) de leur donner conscience du rôle social qu'ils remplissent au sein du Service Public dont ils sont chargés d'assurer la mission;

c) de défendre leurs intérêts professionnels, moraux et matériels communs;

d) d'informer les personnels techniques, titulaires, non titulaires et retraités de la Météorologie des textes et règlements qui les régissent;

e) d'aider, dans la mesure de ses moyens financiers, ses adhérents qui se trouveraient dans une situation digne d'intérêt.

3. COMPOSITION - FONDS SOCIAL - COTISATIONS - MOYENS D'ACTION - SANCTIONS

ARTICLE 7

Le Syndicat est ouvert à tout le personnel scientifique et technique de la Météorologie, titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel ou retraité.

ARTICLE 8

Le fonds social comprend :

a) les cotisations des membres,

b) les dons reçus,

c) les sommes placées et leurs intérêts,

d) les biens et valeurs, tant mobiliers qu'immobiliers, acquis par le Syndicat.

ARTICLE 9

Les sommes disponibles, après prélèvement d'un fonds de roulement fixé par la Commission Exécutive, constituent une caisse de réserve. A cette dernière viennent s'ajouter les dons reçus par le Syndicat. Les fonds de cette caisse font l'objet de placements jugés les plus avantageux par la Commission Exécutive et offrant de sérieuses garanties. Les retraits de fonds ne peuvent être effectués qu'avec les signatures collectives du Secrétaire Général ou, en son absence, du Secrétaire Général Adjoint, et du Trésorier, après avis de la Commission Exécutive.

ARTICLE 10

Tout adhérent au Syndicat devra acquitter une cotisation fixée par la Commission Exécutive. Les retraités s'acquitteront d'une cotisation égale à la moitié de celle fixée pour les actifs.

Tout adhérent en retard de plus d'un an de ses cotisations pourra être radié d'office après avis préalable d'un mois.

L'adhérent en retard qui enverra sa démission ne pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera radié d'office.

ARTICLE 11

Tout adhérent radié par suite de non paiement de ses cotisations pourra, sous certaines conditions, et après décision de la Commission Exécutive, être réintégré.

ARTICLE 12

Toute somme versée au Syndicat par un membre démissionnaire ou radié reste acquise au Syndicat sous réserve de l'application de la Loi.

ARTICLE 13

Le versement de la cotisation annuelle pourra se faire en une seule fois ou par quart chaque trimestre.

ARTICLE 14

Le Syndicat édite une publication régulière sur une base bimestrielle, adressée à tous les membres.

ARTICLE 15

Tout adhérent qui aurait porté atteinte aux principes ou à l'organisation du Syndicat pourra être exclu; toutefois, cette exclusion ne sera effective qu'après un vote de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire au cours de laquelle l'intéressé sera invité à présenter sa défense.

4. ORGANISATION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 16

Le Syndicat des Ingénieurs et Techniciens de la Météorologie est affilié à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE et par elle à différentes fédérations nationales et à divers organismes internationaux.

ARTICLE 17

Le Syndicat est administré par une Commission Exécutive composée de 32 membres élus parmi les candidats issus des différents corps des personnels techniques de la Météorologie.

Les membres du syndicat, permanents dans une instance Force Ouvrière à laquelle le syndicat est affilié (FEETS, FGF, Confédération) sont membres de droit de la Commission Exécutive sans voix délibérative et en surnombre.

Cette élection a lieu à bulletin secret en Assemblée Générale. Le vote par correspondance est admis.

Ne sont pas rééligibles les membres sortants qui n'auront pas assisté à plus de la moitié des réunions de la Commission Exécutive.

Tous les autres membres sont rééligibles et continuent leurs fonctions jusqu'à leur réélection ou leur remplacement.

Ne sont éligibles que les adhérents ayant au moins 6 mois de présence au Syndicat.

Les déclarations de candidatures doivent parvenir au Syndicat au moins deux mois avant la date de l'Assemblée Générale. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres en même temps que la parution du rapport d'activité.

Le dépouillement du vote est effectué au cours de l'Assemblée Générale par une commission de trois membres, de préférence non candidats, désignée par la dite assemblée, qui établiront le procès verbal consignant les résultats du vote. En cas d'égalité de voix ne permettant pas de départager un groupe de candidats, on aura recours à un tirage au sort effectué en séance plénière de l'Assemblée Générale ordinaire.

La durée du mandat des membres de la Commission Exécutive est égale à celle qui s'écoule entre deux réunions de l'Assemblée Générale ordinaire.

En cas de vacances en son sein, la Commission Exécutive se complète provisoirement jusqu'aux élections suivantes.

Est électeur tout membre du syndicat à jour de ses cotisations de l'année écoulée.

ARTICLE 18

La Commission Exécutive administre le Syndicat sous sa responsabilité devant l'Assemblée Générale et vis-à-vis des tiers. Elle a pleins pouvoirs pour agir dans la limite des statuts, pour régler au mieux des intérêts généraux les cas imprévus. Dans ces cas les décisions de la Commission Exécutive doivent être votées à la majorité absolue des présents pour devenir exécutoires.

La Commission Exécutive nomme en son sein le Secrétaire Général et les membres du Bureau. Elle approuve la répartition des fonctions au sein du Bureau.

ARTICLE 19

La Commission Exécutive se réunit au moins deux fois par an et en cas d'urgence sur la convocation du Secrétaire Général ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Elle règle elle-même la date de ses réunions.

La Commission Exécutive désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant par région météorologique et par service central, ainsi que pour la section des retraités.

Tout adhérent pourra assister aux délibérations de la Commission Exécutive à titre d'observateur et sans voix délibérative.

ARTICLE 19bis

Dans chaque région météorologique ou service central ainsi que pour la section des retraités, autour du délégué ainsi désigné, peuvent se constituer des sections syndicales locales à l'intérieur desquelles sont désignés par accord tacite ou élus à bulletin secret, un secrétaire et un trésorier. Les délégués régionaux peuvent si besoin est être secondés au niveau départemental par des délégués départementaux qui seront choisis ou éventuellement élus par les adhérents du département, la durée des mandats étant la même que celle des mandats des membres de la Commission Exécutive.

Les membres de la Commission Exécutive et les divers délégués sont habilités pour représenter le Syndicat dans les diverses délégations. Un compte-rendu des réunions et des démarches menées à l'initiative des délégués devra être adressé au Bureau National.

Le Trésorier du SNITM peut déléguer des sommes aux sections régionales sur leur demande et après accord du Bureau National.

ARTICLE 20

Le Bureau National, élu parmi les membres de la Commission Exécutive, comprend :

a) un Secrétaire Général;

b) un ou des Secrétaires Généraux Adjoints;

c) un Trésorier;

d) un Trésorier Adjoint;

e) cinq membres représentant les différentes catégories de personnels techniques (titulaires et non titulaires), ainsi que les retraités;

f) un ou des secrétaires chargés de dossiers particuliers.

En outre, les membres de la Commission Exécutive peuvent être chargés de travaux déterminés pour soulager le Bureau qui assure la marche normale du Syndicat.

Un secrétariat restreint peut être constitué au sein du Bureau National pouvant se réunir plus fréquemment.

ARTICLE 21

Le Secrétaire Général ouvre les séances du Bureau National et de la Commission Exécutive. Toutes les pièces, documents ou rapports doivent lui être adressés. Il signe tous les actes administratifs sous couvert de la Commission Exécutive. En cas d'absence, il est remplacé par le Secrétaire Général Adjoint ou à défaut par un membre du Bureau mandaté par celui-ci.

Le Secrétaire Général est habilité à ester en justice au nom du syndicat, après accord de la Commission Exécutive.

ARTICLE 22

Le Trésorier centralise les fonds, rend compte de l'état de sa caisse lors des réunions de la Commission Exécutive. Il peut être tenu de présenter la totalité des sommes indiquées à son livre de caisse, défalcation faite des dépenses et du dépôt qu'il aura pu effectuer sur l'ordre de la Commission Exécutive. Les placements et retraits de fonds disponibles seront décidés par la Commission Exécutive. Les ordres de retraits de fonds seront visés par le Secrétaire Général.

5. ASSEMBLEE GENERALE - MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION

ARTICLE 23

L'Assemblée Générale ordinaire a lieu tous les deux ans, aux jours, heures et lieux fixés par la Commission Exécutive, soit à la demande d'un tiers des membres du Syndicat à jour de leur cotisation, dans un délai maximum de deux mois après la décision ou la demande.

Les convocations à l'Assemblée Générale ordinaire doivent être adressées trois mois à l'avance, dans le cas d'Assemblée Générale extraordinaire au moins un mois à l'avance.

A chaque Assemblée Générale ordinaire, un compte rendu général de la situation sera fait par les soins du Bureau.

Tout membre à jour de ses cotisations peut participer à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 24

L'Assemblée Générale ordinaire est souveraine. Ses décisions sont prises à la majorité simple en principe à main levée. Le vote par mandat ou à bulletin secret est de droit s'il est demandé par le Bureau ou par le tiers des mandants. Les délégués ont droit à autant de mandats que de syndiqués à jour de leur cotisation qu'ils représentent.

ARTICLE 25

Peuvent être seules discutées les questions portées à l'ordre du jour. Toute proposition émanant de l'initiative des membres du Syndicat devra être soumise à la Commission Exécutive au plus tard un mois avant la date fixée pour l'Assemblée Générale. Cette Commission Exécutive appréciera s'il y a lieu de la porter à l'ordre du jour.

ARTICLE 26

Une Commission de Contrôle, composée de deux membres pris en dehors de la Commission Exécutive, est élue par l'Assemblée Générale et renouvelable tous les deux ans.

ARTICLE 27

Toute proposition de modification des statuts n'émanant pas de la Commission Exécutive doit être signée d'au moins un tiers des membres du Syndicat à jour de leurs cotisations. Elle est discutée en Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 28

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Il est établi chaque année un inventaire de l'actif et du passif du Syndicat.

ARTICLE 29

La dissolution ne peut être demandée que par le tiers au moins des membres à jour de leurs cotisations ou sur proposition de la Commission Exécutive.

La dissolution extraordinaire du Syndicat ne pourra être prononcée que par l'Assemblée Générale réunie statutairement. Elle ne sera acquise que sur vote par mandat et à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 30

La dissolution prononcée, l'Assemblée Générale extraordinaire nommera une Commission de cinq membres chargés de procéder, avec les pouvoirs les plus étendus, à la liquidation du Syndicat. Les valeurs, s'il y en a, seront réalisées et l'actif social recevra la destination que lui aura donnée l'Assemblée Générale sous réserve de l'application de la Loi.

ARTICLE 31

Le Secrétaire Général est membre de droit de toutes les Commissions nommées par la Commission Exécutive.

ARTICLE 32

Par le seul fait de son admission, tout membre du syndicat s'engage à la stricte observation des présents statuts.

ARTICLE 33

Tout membre du Syndicat peut se retirer à tout instant de l'association.