1. FORMATION - SIÈGE SOCIAL – DURÉE

ARTICLE 1er

Il est formé entre tous les personnels de Météo-France qui adhèrent au présent statut et conformément à la loi du 21 mars 1884, un Syndicat qui prend pour titre "SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE DE LA MÉTÉOROLOGIE (FO MÉTÉO)", ci-après mentionné "syndicat".

ARTICLE 2

Les adhérents, quelle que soit leur situation administrative, font partie du Syndicat au même titre et y sont entre eux sur un pied d'égalité absolue.

Le Syndicat comporte une section des retraités.

ARTICLE 3

Le Syndicat s'interdit, dans ses assemblées, toute discussion politique, religieuse ou philosophique.

ARTICLE 4

Le siège du Syndicat est à TOULOUSE, 42 avenue Gustave Coriolis, 31057 TOULOUSE Cedex, mais pourra être transféré à toute autre adresse par simple décision de la Commission Exécutive dont la composition est fixée à l'article 17.

ARTICLE 5

La durée du Syndicat et le nombre de ses membres sont illimités, sauf dans le cas de dissolution par l'application de l'article 29 des présents statuts.

2. BUTS DU SYNDICAT

ARTICLE 6

Le Syndicat a pour buts :

a) de grouper, dans un étroit sentiment de solidarité, tous les membres adhérents et de poursuivre ainsi l'amélioration de leur situation professionnelle, matérielle et morale;

b) de leur donner conscience du rôle social qu'ils remplissent au sein du Service Public dont ils sont chargés d'assurer la mission;

c) de défendre leurs intérêts professionnels, moraux et matériels communs;

d) d'informer ses adhérents et l'ensemble des personnels de Météo-France, en particulier des textes et règlements qui les régissent ;

e) d'aider, dans la mesure de ses moyens financiers, ses adhérents qui se trouveraient dans une situation nécessitant son intervention, à l’appréciation de la Commission Exécutive.

3. COMPOSITION - FONDS SOCIAL - COTISATIONS - MOYENS D'ACTION – SANCTIONS

ARTICLE 7

Le Syndicat est ouvert à tout le personnel de Météo-France : titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel, élève de l’ENM, ainsi que les retraités et ceux qui ont quitté Météo-France sans prendre leur retraite.

ARTICLE 8

Le fonds social comprend :

a) les cotisations des membres,

b) les dons reçus,

c) les sommes placées et leurs intérêts,

d) les biens et valeurs, tant mobiliers qu'immobiliers, acquis par le Syndicat.

ARTICLE 9

Les sommes disponibles, après prélèvement d'un fonds de roulement fixé par la Commission Exécutive, constituent une caisse de réserve. A cette dernière viennent s'ajouter les dons reçus par le Syndicat. Les fonds de cette caisse font l'objet de placements jugés les plus avantageux par la Commission Exécutive et offrant de sérieuses garanties. Les retraits de fonds ne peuvent être effectués qu'avec les signatures collectives du (de la) Secrétaire Général(e) ou, en son absence, d'un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e), et du (de la) Trésorier(e), après avis de la Commission Exécutive.

ARTICLE 10

Tout(e) adhérent(e) au Syndicat devra acquitter une cotisation fixée par la Commission Exécutive.

Tout(e) adhérent(e) en retard de plus d'un an de ses cotisations pourra être radié(e) d'office après avis préalable d'un mois.

ARTICLE 11

Tout adhérent(e) rencontrant des difficultés de paiement de ses cotisations pourra rester membre du Syndicat après décision de la Commission Exécutive.

ARTICLE 12

Toute somme versée au Syndicat par un(e) membre démissionnaire ou radié(e) reste acquise au Syndicat sous réserve de l'application de la Loi.

ARTICLE 13

Le versement de la cotisation annuelle pourra se faire en une seule fois ou par quart chaque trimestre.

ARTICLE 14

Le syndicat communique spécifiquement vers ses adhérent(e)s et également vers l'ensemble des personnels par tous moyens appropriés.

ARTICLE 15

Tout(e) adhérent(e) qui aurait porté atteinte aux principes ou à l'organisation du Syndicat pourra être exclu(e); toutefois, cette exclusion ne sera effective qu'après un vote de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire au cours de laquelle l'intéressé(e) sera invité(e) à présenter sa défense.

4. ORGANISATION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 16

Le Syndicat est affilié à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE et par elle à différentes fédérations nationales et à divers organismes internationaux.

ARTICLE 17

Le Syndicat est administré par une Commission Exécutive composée d'au moins vingt membres élus parmi les candidat(e)s adhérent(e)s du Syndicat à jour de leur cotisation.

Les membres du syndicat, permanents dans une instance Force Ouvrière à laquelle le syndicat est affilié (FEETS, FGF, Confédération) sont membres de droit de la Commission Exécutive sans voix délibérative et en surnombre.

Cette élection a lieu à bulletin secret en Assemblée Générale. Le vote par correspondance est admis.

Ne sont pas rééligibles les membres sortants qui n'auront pas assisté à plus de la moitié des réunions de la Commission Exécutive.

Tous les autres membres sont rééligibles et continuent leurs fonctions jusqu'à leur réélection ou leur remplacement.

Ne sont éligibles que les adhérents ayant au moins 6 mois de présence au Syndicat.

Les déclarations de candidatures doivent parvenir au Syndicat au moins deux mois avant la date de l'Assemblée Générale. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres en même temps que la parution du rapport d'activité.

Le dépouillement du vote est effectué au cours de l'Assemblée Générale par une commission de trois membres, de préférence non candidats, désignée par la dite assemblée, qui établiront le procès verbal consignant les résultats du vote.

La durée du mandat des membres de la Commission Exécutive est égale à celle qui s'écoule entre deux réunions de l'Assemblée Générale ordinaire.

En cas de vacances en son sein, la Commission Exécutive se complète provisoirement jusqu'aux élections suivantes.

Est électeur ou électrice tout membre du syndicat à jour de ses cotisations de l'année écoulée.

ARTICLE 18

La Commission Exécutive administre le Syndicat sous sa responsabilité devant l'Assemblée Générale et vis-à-vis des tiers. Elle a pleins pouvoirs pour agir dans la limite des statuts, pour régler au mieux des intérêts généraux les cas imprévus. Dans ces cas les décisions de la Commission Exécutive doivent être votées à la majorité absolue des présent(e)s pour devenir exécutoires.

La Commission Exécutive nomme en son sein le ou la Secrétaire Général(e) et les membres du Bureau. Elle approuve la répartition des fonctions au sein du Bureau.

ARTICLE 19

La Commission Exécutive se réunit au moins deux fois par an et en cas d'urgence sur la convocation du (de la) Secrétaire Général(e) ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Elle règle elle-même la date de ses réunions.

La Commission Exécutive désigne un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e) par région météorologique et par service central, ainsi que pour la section des retraités.

En outre, les membres de la Commission Exécutive peuvent être chargés de travaux déterminés.

Tout(e) adhérent(e) pourra assister aux délibérations de la Commission Exécutive à titre d'observateur ou observatrice et sans voix délibérative.

ARTICLE 19bis

Dans chaque région météorologique ou service central ainsi que pour la section des retraités, autour du (de la) délégué(e) ainsi désigné(e), peuvent se constituer des sections syndicales locales à l'intérieur desquelles sont désigné(e)s par accord tacite ou élus à bulletin secret, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).

Les membres de la Commission Exécutive et les divers(es) délégué(e)s sont habilité(e)s pour représenter le Syndicat dans les diverses délégations. Un compte-rendu des réunions et des démarches menées à l'initiative des délégués devra être adressé au Bureau National.

Le ou la Trésorier(e) du syndicat peut déléguer des sommes aux sections régionales sur leur demande et après accord du Bureau National.

ARTICLE 20

Le Bureau National, élu parmi les membres de la Commission Exécutive, comprend :

a) un(e) Secrétaire Général(e);

b) un(e) ou des Secrétaires Généraux(les) Adjoint(e)s;

c) un(e) Trésorier(e); éventuellement un(e) trésorier(e) adjoint(e)

d) des membres représentant les différentes catégories de personnels de Météo-France, ainsi que les retraité(e)s;

e) un(e) ou des secrétaires chargé(e)s de dossiers particuliers.

En outre, les membres de la Commission Exécutive peuvent être chargés de travaux déterminés pour soulager le Bureau qui assure la marche normale du Syndicat.

Un secrétariat restreint peut être constitué au sein du Bureau National pouvant se réunir plus fréquemment.

ARTICLE 21

Le (la) Secrétaire Général(e) ouvre les séances du Bureau National et de la Commission Exécutive. Toutes les pièces, documents ou rapports doivent lui être adressés. Il (elle) signe tous les actes administratifs sous couvert de la Commission Exécutive. En cas d'absence, il (elle) est remplacé(e) par un (une) Secrétaire Général(e) Adjoint(e) ou à défaut par un membre du Bureau mandaté par celui-ci.

ARTICLE 22

Le (la) Trésorier(e) centralise les fonds, rend compte de l'état de sa caisse lors des réunions de la Commission Exécutive. Il (elle) peut être tenu(e) de présenter la totalité des sommes indiquées à son livre de caisse, défalcation faite des dépenses et du dépôt qu'il (elle) aura pu effectuer sur l'ordre de la Commission Exécutive. Les placements et retraits de fonds disponibles seront décidés par la Commission Exécutive. Les ordres de retraits de fonds seront visés par le (la) Secrétaire Général(e).

ARTICLE 22bis

Le syndicat peut agir en justice pour défendre ses intérêts propres, les intérêts individuels et collectifs de ses membres et les intérêts collectifs des salarié(e)s de l'établissement Météo-France.

La décision d'engager une action en justice est soumise à la délibération de la commission exécutive.

La commission exécutive peut désigner pour cette action un ou une de ses membres pour représenter le syndicat devant la justice. A défaut le (la) secrétaire général(e) représente le syndicat.

Toutefois, en cas d'urgence et notamment pour une action en référé, le (la) secrétaire général(e) et les secrétaires généraux(les) adjoint(e)s sont habilité(e)s à introduire au nom du syndicat une action en justice à titre conservatoire. Cette action devra ensuite être ratifiée par la commission exécutive.

5. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - MODIFICATIONS AUX STATUTS – DISSOLUTION

ARTICLE 23

L'Assemblée Générale ordinaire a lieu tous les deux ans, aux jours, heures et lieux fixés par la Commission Exécutive. Les convocations à l'Assemblée Générale ordinaire doivent être adressées trois mois à l'avance.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée sur décision de la Commission Exécutive ou à la demande d'un tiers des membres du Syndicat à jour de leur cotisation.L'Assemblée Générale extraordinaire a lieu dans un délai maximum de deux mois après la décision ou la demande et les convocations doivent être adressées au moins un mois à l'avance.

A chaque Assemblée Générale ordinaire, un compte rendu général de la situation sera fait par les soins du Bureau.

Tout membre à jour de ses cotisations peut participer à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 24

L'Assemblée Générale ordinaire est souveraine. Ses décisions sont prises à la majorité simple en principe à main levée. Le vote par mandat ou à bulletin secret est de droit s'il est demandé par le Bureau ou par le tiers des mandants. Les délégué(e)s ont droit à autant de mandats que de syndiqué(e)s à jour de leur cotisation qu'ils (elles) représentent.

ARTICLE 25

Peuvent être seules discutées les questions portées à l'ordre du jour. Toute proposition émanant de l'initiative des membres du Syndicat devra être soumise à la Commission Exécutive au plus tard un mois avant la date fixée pour l'Assemblée Générale. Cette Commission Exécutive appréciera s'il y a lieu de la porter à l'ordre du jour.

ARTICLE 26

Une Commission de Contrôle, composée de deux membres pris en dehors de la Commission Exécutive, est élue par l'Assemblée Générale et renouvelable tous les deux ans.

ARTICLE 27

Toute proposition de modification des statuts est discutée en Assemblée Générale extraordinaire. Les propositions n'émanant pas de la Commission Exécutive doivent être signées par au moins un tiers des membres du Syndicat à jour de leurs cotisations.

ARTICLE 28

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Il est établi chaque année un inventaire de l'actif et du passif du Syndicat.

ARTICLE 29

La dissolution ne peut être demandée que par le tiers au moins des membres à jour de leur cotisation ou sur proposition de la Commission Exécutive.

La dissolution extraordinaire du Syndicat ne pourra être prononcée que par l'Assemblée Générale réunie statutairement. Elle ne sera acquise que sur vote par mandat et à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 30

La dissolution prononcée, l'Assemblée Générale extraordinaire nommera une Commission de cinq membres chargés de procéder, avec les pouvoirs les plus étendus, à la liquidation du Syndicat. Les valeurs, s'il y en a, seront réalisées et l'actif social recevra la destination que lui aura donnée l'Assemblée Générale sous réserve de l'application de la Loi.

ARTICLE 31

Le (la) Secrétaire Général(e) est membre de droit de toutes les Commissions nommées par la Commission Exécutive.

ARTICLE 32

Par le seul fait de son admission, tout membre du syndicat s'engage à la stricte observation des présents statuts.

ARTICLE 33

Tout membre du Syndicat peut s'en retirer à tout instant.